Conditions de service
En vigueur depuis le 16 septembre 2026.
Ces conditions constituent le contrat entre vous et Starthrop Dynamics, Unipessoal Lda lorsque vous créez un compte ou achetez une formule EU Delivery ID.
Elles sont écrites pour être lues. Si quelque chose n'est pas clair, écrivez à support@eudeliveryid.eu et nous vous l'expliquons avant l'achat.
1. Qui nous sommes
| Société | Starthrop Dynamics, Unipessoal Lda |
|---|---|
| Numéro de société (NIPC) | 519488261 |
| Siège social | Rua da Sociedade, n.º 4, 2695-567 São João da Talha, Loures, Portugal |
| Contact | support@eudeliveryid.eu |
| Service | EU Delivery ID |
2. Ce que le service fait, et ce qu'il ne fait pas
EU Delivery ID réunit au même endroit le suivi de colis confiés à des transporteurs différents. Vous collez le numéro de suivi et vous suivez la livraison, sur téléphone ou dans le navigateur.
Vous pouvez aussi enregistrer votre adresse dans le compte, sans frais, et conserver l'historique des versions précédentes.
Nous ne sommes pas un transporteur et nous ne transportons rien. Nous ne vendons pas, n'expédions pas, ne livrons pas et ne gardons pas de colis. Nous affichons les informations que les transporteurs publient sur chaque envoi : si cette information est fausse, tardive ou absente, le service montre ce qui existe et rien de plus.
Les réclamations sur la livraison elle-même — retard, perte, dommage — se règlent avec le transporteur ou avec la boutique où vous avez acheté. Nous ne pouvons pas modifier le parcours d'un colis.
3. Votre compte
L'utilisation du service suppose un compte. Le compte est personnel.
- Il faut avoir 18 ans ou plus. Le service ne s'adresse pas aux mineurs et nous ne demandons ni ne souhaitons de données de mineurs.
- Utilisez une adresse e-mail à laquelle vous avez accès : c'est par elle que nous confirmons votre identité et que nous envoyons les avis.
- Le mot de passe est le vôtre et sa garde vous incombe. Si vous soupçonnez un accès à votre compte, écrivez à support@eudeliveryid.eu.
- Vous pouvez supprimer votre compte quand vous le voulez, depuis l'application ou par e-mail. La marche à suivre et ce qui est effacé figurent sur la page Supprimer votre compte.
L'assistance ne vous demande jamais votre mot de passe, un code de récupération, vos données de carte ni une pièce d'identité.
4. Formules et limites
Le compte et l'adresse enregistrée sont gratuits. Les formules payantes vous donnent un nombre de nouveaux colis par cycle :
| Formule | Prix | Nouveaux colis par cycle |
|---|---|---|
| Basic | 3,99 € par mois | jusqu'à 10 |
| Plus | 5,99 € par mois | jusqu'à 20 |
La limite compte les nouveaux colis, pas les jours de suivi. Un colis déjà suivi continue de l'être jusqu'à son arrivée, même si cela dépasse un cycle.
Si vous résiliez, le solde non utilisé ne disparaît pas le lendemain : il reste utilisable jusqu'à 30 jours après le dernier paiement confirmé.
5. Prix, taxes et lieu d'achat
Les prix affichés sont le prix final au consommateur, TVA comprise. Rien ne s'ajoute à la fin.
Selon le lieu d'achat, celui qui vous facture et vous délivre le reçu peut ne pas être Starthrop Dynamics :
| Lieu d'achat | Qui vous facture | Où gérer et résilier |
|---|---|---|
| App Store (Apple) | Apple | Réglages du compte Apple, rubrique « Abonnements » |
| Google Play | Google Play, rubrique « Paiements et abonnements » | |
| Sur le web, par carte | Stripe, en tant que marchand de référence (merchant of record) | Portail client, depuis votre compte |
Dans tous les cas, le service est fourni par Starthrop Dynamics et vous pouvez nous écrire. Mais la demande de remboursement suit celui qui a facturé, car c'est lui qui détient le paiement.
6. Renouvellement et résiliation
Les formules sont mensuelles et se renouvellent automatiquement jusqu'à résiliation. Chaque renouvellement est facturé au début du cycle suivant.
Vous pouvez résilier quand vous le voulez, là où vous avez acheté (voir le tableau ci-dessus). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous ne perdez rien de ce que vous avez payé et nous ne facturons plus.
Résilier la formule ne supprime pas le compte. Ce sont deux choses distinctes, et un compte sans formule continue d'exister, avec son adresse et son historique.
Si un paiement échoue, la formule peut être suspendue jusqu'à régularisation. Nous vous prévenons par e-mail avant que votre accès ne change.
7. Droit de rétractation (14 jours)
Si vous achetez en tant que consommateur dans l'Union européenne, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans motif et sans pénalité, à compter de la date d'achat.
L'exception prévue par la loi, dite sans détour : EU Delivery ID est un service numérique dont l'exécution commence dès l'achat. Si vous demandez l'exécution immédiate et reconnaissez perdre le droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, ce droit s'éteint à ce moment-là. Tant que le service n'est pas pleinement exécuté, vous pouvez vous rétracter et ne payer que la part déjà fournie.
Comment l'exercer : une déclaration dénuée d'ambiguïté suffit. Écrivez à support@eudeliveryid.eu avec l'adresse e-mail de votre compte et la date d'achat. Ni formulaire ni justification.
Qui rembourse : celui qui a facturé. Pour un achat sur l'App Store ou Google Play, le remboursement se demande auprès de ces boutiques et suit leurs règles. Pour un achat sur le web, il est traité par Stripe. Dans tous les cas, écrivez-nous et nous suivons la demande avec vous.
8. Usage acceptable
Nous demandons peu, et ce que nous demandons protège le service pour tous :
- ne pas utiliser le service à des fins illicites, ni pour suivre les colis d'autrui à son insu ;
- ne pas tenter de contourner les limites de la formule, créer des comptes en masse ou automatiser des accès imitant une personne ;
- ne pas tenter d'accéder aux comptes d'autrui, ni nuire à la sécurité ou à la disponibilité du service ;
- ne pas revendre le service ni le céder comme s'il était le vôtre.
Si un compte est utilisé ainsi, nous pouvons le suspendre ou le fermer. Lorsque nous le faisons de notre initiative et sans faute de votre part, nous remboursons la part de la période déjà payée et non utilisée.
9. Disponibilité et évolutions
Nous travaillons à la disponibilité du service, mais nous ne promettons pas une disponibilité permanente : il y a des maintenances, des pannes et des défaillances chez des tiers dont nous dépendons, transporteurs compris.
Les fonctionnalités peuvent évoluer. Si une évolution réduit de façon significative ce que vous avez déjà acheté, nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours à l'avance et vous pouvez résilier sans aucune pénalité.
10. Responsabilité
Nous répondons des dommages que nous causons selon le droit portugais. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur, ni notre responsabilité en cas de dol ou de faute lourde, de décès ou d'atteinte à l'intégrité physique.
Nous ne répondons pas de ce que nous ne contrôlons pas : le comportement des transporteurs, le contenu des colis, les informations de suivi publiées par les transporteurs, ni les préjudices indirects tels que perte de bénéfice ou d'opportunité.
11. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions. Vous y trouverez les finalités, les durées de conservation et l'exercice de vos droits.
12. Modification de ces conditions
Nous pouvons mettre ces conditions à jour. Si la modification compte pour les clients existants, nous prévenons par e-mail au moins 30 jours à l'avance, et vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.
La date d'entrée en vigueur figure en haut de cette page. La version qui vous est applicable est celle publiée le jour de votre achat, jusqu'à ce qu'une nouvelle entre en vigueur selon le paragraphe précédent.
13. Droit applicable et litiges
Le droit portugais s'applique. Si vous êtes consommateur, vous pouvez toujours saisir les tribunaux de votre domicile et vous conservez la protection du droit de votre pays de résidence.
Avant toute action en justice, écrivez-nous à support@eudeliveryid.eu : la plupart des questions se règlent ainsi, et nous répondons à toutes.
Au Portugal, vous pouvez aussi saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation — le centre d'arbitrage de la consommation de votre région — et déposer une réclamation dans le Livre de réclamations électronique, sur livroreclamacoes.pt.